Directive (UE) 2016/1065 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1065
RattachementDirective (UE) 2016/1065
Versionacte d'origine du 27/06/2016 (CELEX 32016L1065)
RéférenceConsidérant 10 de la directive (UE) 2016/1065EUR-Lex →

(10) Seuls les services intermédiaires ou les prestations de services distinctes, tels que les services de distribution ou de promotion, seraient soumis à la TVA. Par conséquent, lorsqu'un assujetti qui n'agit pas en son nom propre reçoit une contrepartie distincte lors du transfert d'un bon, cette contrepartie devrait être imposable conformément au régime de droit commun de la TVA.

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