(12) La présente directive ne s'applique pas aux situations où un bon à usages multiples n'est pas échangé par le consommateur final au cours de sa période de validité et où le vendeur conserve la contrepartie reçue pour ce bon.
Directive (UE) 2016/1065 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1065
RattachementDirective (UE) 2016/1065
Versionacte d'origine du 27/06/2016 (CELEX 32016L1065)
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