Directive (UE) 2016/1065 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1065
RattachementDirective (UE) 2016/1065
Versionacte d'origine du 27/06/2016 (CELEX 32016L1065)
RéférenceConsidérant 15 de la directive (UE) 2016/1065EUR-Lex →

(15) Les dispositions relatives au traitement TVA des bons ne devraient s'appliquer qu'aux bons émis après le 31 décembre 2018 et sont sans préjudice de la validité de la législation et de l'interprétation adoptées antérieurement par les États membres.

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