(2) Afin de garantir un traitement uniforme et sûr, de respecter le principe d'un impôt général sur la consommation exactement proportionnel au prix des biens et des services, d'éviter les incohérences, les distorsions de concurrence, la double imposition ou la non-imposition et de réduire les risques d'évasion fiscale, il est nécessaire de prévoir des règles particulières applicables au traitement TVA des bons.
Directive (UE) 2016/1065 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1065
RattachementDirective (UE) 2016/1065
Versionacte d'origine du 27/06/2016 (CELEX 32016L1065)
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