(4) Seuls les bons pouvant être échangés contre des biens ou des services devraient être concernés par cette réglementation. Cette dernière ne devrait toutefois pas s'appliquer aux instruments qui permettent à leur détenteur de bénéficier d'une remise lors de l'achat de biens ou de services, mais qui n'incorporent pas pour autant un droit à recevoir lesdits biens ou services.
Directive (UE) 2016/1065 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 27/06/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1065
RattachementDirective (UE) 2016/1065
Versionacte d'origine du 27/06/2016 (CELEX 32016L1065)
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