Article considérant 9

(9) En ce qui concerne les bons à usage unique susceptibles d'être taxés lors du transfert, y compris au moment de l'émission du bon à usage unique, par un assujetti agissant en son nom propre, chaque transfert, y compris au moment de l'émission de ce bon, est considéré comme constituant la livraison des biens ou la prestation des services auxquels le bon à usage unique se rapporte. Cet assujetti devrait dans ce cas déclarer la TVA sur la contrepartie reçue pour le bon à usage unique, conformément à l'article 73 de la directive 2006/112/CE. En revanche, lorsque des bons à usage unique sont émis ou distribués par un assujetti agissant au nom d'une autre personne, cet assujetti ne serait pas considéré comme participant à la livraison ou à la prestation sous-jacente.