Directive (UE) 2016/1106 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1106
RattachementDirective (UE) 2016/1106
Versionacte d'origine du 07/07/2016 (CELEX 32016L1106)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2016/1106EUR-Lex →

(7) Conformément à la déclaration politique commune du 28 septembre 2011 des États membres et de la Commission sur les documents explicatifs, les États membres s'engagent à accompagner la notification de leurs mesures de transposition d'un ou de plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition.

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