Directive (UE) 2016/1106 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 07/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1106
RattachementDirective (UE) 2016/1106
Versionacte d'origine du 07/07/2016 (CELEX 32016L1106)
RéférenceConsidérant 8 de la directive (UE) 2016/1106EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues dans la présente directive sont conformes à l'avis du comité pour le permis de conduire,

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