Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016L1164-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2016).
TexteDirective (UE) 2016/1164
IntituléRéexamen
RattachementCHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
Directive (UE) 2016/1164
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016L1164-20220101)
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2016/1164EUR-Lex →
1. La Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive, en particulier l'incidence de l'article 4, au plus tard le 9 août 2020 et en rend compte au Conseil. Le rapport de la Commission est, le cas échéant, accompagné d'une proposition législative.
Par dérogation au premier alinéa, la Commission évalue la mise en œuvre des articles 9 et 9 bis, en particulier les conséquences de l'exemption prévue à l'article 9, paragraphe 4, point b), au plus tard le 1er janvier 2022 et en rend compte au Conseil.
2. Les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à l'évaluation de la mise en œuvre de la présente directive.
3. Les États membres visés à l'article 11, paragraphe 6, communiquent à la Commission avant le 1er juillet 2017 toutes les informations nécessaires pour évaluer l'efficacité des règles nationales ciblées pour prévenir les risques d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.