Directive (UE) 2016/1164 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016L1164-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2016).

TexteDirective (UE) 2016/1164
IntituléDestinataires
Rattachement
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2016/1164
  2. CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016L1164-20220101)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2016/1164EUR-Lex →

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