Dans la mesure où une déduction de paiements, de dépenses ou de pertes d'un contribuable qui est résident fiscal dans deux juridictions ou plus est déductible de l'assiette imposable dans l'ensemble de ces juridictions, l'État membre du contribuable refuse la déduction dans la mesure où l'autre juridiction permet d'imputer la double déduction sur un revenu qui n'est pas un revenu soumis à double inclusion. Si les deux juridictions sont des États membres, l'État membre dans lequel le contribuable n'est pas réputé être résident en application de la convention préventive de la double imposition en vigueur entre les deux États membres concernés refuse la déduction.
Directive (UE) 2016/1164 · Article
Article 9 ter
Article en vigueur.
Version consolidée au 01/01/2022 (consolidation EUR-Lex 02016L1164-20220101, la plus récente en français ; acte d'origine du 12/07/2016).
TexteDirective (UE) 2016/1164
IntituléAsymétries liées à la résidence fiscale
Rattachement
CHAPITRE II — MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE
- Directive (UE) 2016/1164
- CHAPITRE II — MESURES VISANT À LUTTER CONTRE L'ÉVASION FISCALE
VersionConsolidée au 01/01/2022 (CELEX 02016L1164-20220101)
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