(10) L'imposition à la sortie permet de garantir que lorsqu'un contribuable transfère des actifs ou sa résidence fiscale hors de la juridiction fiscale d'un État, ce dernier impose la valeur économique de toute plus-value générée sur son territoire même si cette plus-value est encore latente au moment de la sortie. Il est dès lors nécessaire de préciser les cas dans lesquels les contribuables sont soumis aux règles sur l'imposition à la sortie et imposés sur les plus-values latentes qui ont été intégrées dans leurs actifs transférés. Il est également utile de préciser que les transferts d'actifs, y compris d'espèces, entre une société mère et ses filiales, ne relèvent pas du champ d'application de la règle envisagée en matière d'imposition à la sortie. Pour calculer l'assiette d'imposition applicable, il est primordial de fixer une valeur de marché pour les actifs transférés à la date de sortie des actifs sur la base du principe de pleine concurrence. Afin de garantir la compatibilité de la règle avec le recours à la méthode d'imputation, il est souhaitable d'autoriser les États membres à se référer au moment où le droit d'imposer les actifs transférés est perdu. Le droit d'imposition devrait être défini au niveau national. Il est également nécessaire de permettre à l'État d'accueil de contester la valeur des actifs transférés établie par l'État de sortie lorsque celle-ci ne correspond pas à la valeur de marché. Les États membres pourraient recourir à cet effet aux mécanismes existants en matière de règlement des différends. Au sein de l'Union, il est opportun de se pencher sur l'application de l'imposition à la sortie et d'illustrer les conditions à remplir pour se conformer au droit de l'Union. Dans ces circonstances, les contribuables devraient avoir le droit soit de payer immédiatement le montant de l'impôt à la sortie calculé soit d'étaler le paiement du montant de l'impôt en plusieurs versements sur plusieurs années, éventuellement assorti d'intérêts et d'une garantie.
Les États membres pourraient demander à cette fin aux contribuables concernés de faire figurer les informations nécessaires dans une déclaration. L'imposition à la sortie ne devrait pas être prélevée lorsque le transfert d'actifs a un caractère temporaire et que les actifs sont destinés à revenir à l'État membre du contribuable à l'origine du transfert, lorsque le transfert est effectué pour satisfaire aux obligations prudentielles en matière de fonds propres, à des fins de gestion des liquidités ou lorsqu'il s'agit d'opérations de financement sur titres ou d'actifs faisant l'objet d'une sûreté.