(12) Les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées (SEC) ont pour effet de réattribuer les revenus d'une filiale contrôlée soumise à une faible imposition à sa société mère. La société mère devient alors imposable sur les revenus qui lui ont été ainsi affectés dans l'État où elle a sa résidence fiscale. En fonction des priorités politiques de cet État, les règles relatives aux SEC peuvent viser une filiale entière soumise à une faible imposition, des catégories particulières de revenus ou se limiter aux revenus qui ont été artificiellement détournés vers la filiale. En particulier, afin de s'assurer que les règles relatives aux SEC constituent une réponse proportionnée aux préoccupations en matière d'érosion de la base d'imposition et de transfert de bénéfices, il est indispensable que les États membres qui limitent l'application de leurs règles relatives aux SEC aux revenus qui ont été artificiellement détournés vers la filiale ciblent précisément les situations où la plupart des fonctions décisionnelles qui ont généré des revenus détournés au niveau de la filiale contrôlée sont exercées dans l'État membre du contribuable. Afin de limiter la charge administrative et les coûts de mise en conformité, ces États membres devraient pouvoir exempter certaines entités qui réalisent de faibles bénéfices ou dégagent une faible marge bénéficiaire et qui génèrent moins de risques d'évasion fiscale. En conséquence, il est nécessaire que les règles relatives aux SEC s'étendent aux bénéfices d'établissements stables où ces bénéfices ne sont pas imposables ou qui sont exonérés d'impôt dans l'État membre du contribuable. Toutefois, il n'y a pas lieu d'imposer, au titre des règles relatives aux SEC, les bénéfices d'établissements stables qui se voient refuser l'exonération fiscale en vertu de réglementations nationales parce que ces établissements stables sont traités comme s'ils étaient des sociétés étrangères contrôlées. Afin d'assurer un niveau de protection élevé, les États membres pourraient abaisser le seuil de contrôle ou utiliser un seuil plus élevé en comparant l'impôt réel sur les sociétés et l'impôt sur les sociétés qui aurait été prélevé dans l'État membre du contribuable. Lorsqu'ils transposent les règles relatives aux SEC dans leur droit national, les États membres pourraient, appliquer un seuil de taux d'imposition fractionnaire suffisamment élevé.
Il est souhaitable de remédier à ces situations aussi bien dans les pays tiers qu'au sein de l'Union. Afin de respecter les libertés fondamentales, les catégories de revenus devraient être combinées avec une exception fondée sur la réalité économique visant à limiter, au sein de l'Union, l'impact des règles aux cas où la SEC n'exerce pas d'activité économique substantielle. Il est important que les administrations fiscales et les contribuables coopèrent en vue de réunir les faits et les circonstances pertinents pour déterminer s'il y a lieu d'appliquer la règle d'exception. Lorsqu'ils transposent les dispositions de la SEC dans leur droit national, les États membres devraient pouvoir utiliser des listes blanches, grises ou noires de pays tiers établies sur la base de certains critères énoncés dans la présente directive et pouvant comprendre le taux d'imposition sur les sociétés, ou utiliser des listes blanches établies par des États membres sur cette base.