(15) Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil. Le droit à la protection des données à caractère personnel en vertu de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué dans le cadre de la présente directive.
Directive (UE) 2016/1164 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1164
RattachementDirective (UE) 2016/1164
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016L1164)
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