Directive (UE) 2016/1164 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1164
RattachementDirective (UE) 2016/1164
Versionacte d'origine du 12/07/2016 (CELEX 32016L1164)
RéférenceConsidérant 17 de la directive (UE) 2016/1164EUR-Lex →

(17) Il convient que la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive quatre ans après son entrée en vigueur et en rende compte au Conseil. Il convient que les États membres communiquent à la Commission toutes les informations nécessaires à cette évaluation,

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