Article considérant 7

(7) Lorsque le contribuable fait partie d'un groupe qui établit des comptes consolidés conformément à la loi, il est possible de prendre en considération l'endettement global du groupe au niveau mondial aux fins de l'octroi aux contribuables du droit à déduction de montants plus élevés de surcoûts d'emprunt. Il peut également être opportun de définir des règles prévoyant une «clause de sauvegarde» lorsque la règle de limitation des intérêts ne s'applique pas si la société peut démontrer que le ratio entre ses fonds propres et l'ensemble de ses actifs est globalement égal ou supérieur au ratio équivalent du groupe. Il convient d'appliquer la règle de limitation des intérêts pour les surcoûts d'emprunt d'un contribuable, indépendamment du fait que les coûts ont pour origine une dette contractée au niveau national, au sein de l'Union ou auprès d'un pays tiers, ou qu'ils sont dus à des tiers, des entreprises associées ou intragroupe. Lorsqu'un groupe comprend plus d'une entité dans un État membre, l'État membre peut examiner la position globale de toutes les entités du groupe dans le même État, y compris un système distinct d'imposition de l'entité afin de permettre le transfert de bénéfices ou de capacité à déduire des intérêts entre entités au sein d'un groupe, lorsqu'il applique des règles limitant la déductibilité des intérêts.