Directive (UE) 2016/1214 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1214
RattachementDirective (UE) 2016/1214
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016L1214)
RéférenceConsidérant 2 de la directive (UE) 2016/1214EUR-Lex →

(2) L'article 2 de la directive 2005/62/CE fait également obligation à la Commission d'établir des lignes directrices de bonnes pratiques pour l'interprétation des normes et des spécifications visées à cet article.

Aller plus loin

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