(5) La Commission, qui participe activement au processus conduisant à la modification des lignes directrices de bonnes pratiques avec des experts des États membres, devrait informer les autorités compétentes désignées par les États membres de toute modification notable de ces lignes directrices, qui devrait également être prise en considération.
Directive (UE) 2016/1214 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/07/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1214
RattachementDirective (UE) 2016/1214
Versionacte d'origine du 25/07/2016 (CELEX 32016L1214)
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