Directive (UE) 2016/1629 · Article

Article 31

Article en vigueur.

Version consolidée au 01/01/2026 (consolidation EUR-Lex 02016L1629-20260101, la plus récente en français ; acte d'origine du 14/09/2016).

TexteDirective (UE) 2016/1629
IntituléAdaptation des annexes
Rattachement
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
  1. Directive (UE) 2016/1629
  2. CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
VersionConsolidée au 01/01/2026 (CELEX 02016L1629-20260101)
Référencearticle 31 de la directive (UE) 2016/1629EUR-Lex →

1. La Commission adopte des actes délégués en conformité avec l'article 32 pour adapter l'annexe II aux fins d'actualiser dans les meilleurs délais la référence à la version la plus récente du standard ES-TRIN et de fixer la date de sa mise en application.

2. Par dérogation au paragraphe 1, lorsque cela est dûment justifié par une analyse appropriée et en l'absence de standards internationaux pertinents et actualisés pour garantir la sécurité de la navigation ou lorsque des modifications du processus de prise de décision au sein du CESNI porteraient atteinte aux intérêts de l'Union, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 pour modifier l'annexe II et prévoir les prescriptions techniques appropriées.

3. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 en ce qui concerne l'adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

4. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe V en vue d'actualiser et de rationaliser les dispositions administratives.

5. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 en ce qui concerne l'adaptation de l'annexe VI en vue de modifier les critères applicables à l'agrément des sociétés de classification pour garantir la sécurité de la navigation.

6. La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 32 afin de mettre à jour les références faites dans la présente directive à certaines dispositions des annexes II et V pour tenir compte des modifications apportées à celles-ci.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02016L1629-20260101. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).