Directive (UE) 2016/1629 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1629
RattachementDirective (UE) 2016/1629
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016L1629)
RéférenceConsidérant 13 de la directive (UE) 2016/1629EUR-Lex →

(13) Le certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure devrait être délivré à un bâtiment à l'issue d'une visite technique effectuée avant la mise en service du bâtiment. Cette visite technique devrait avoir pour but de vérifier que le bâtiment est conforme aux prescriptions techniques définies dans la présente directive. Les autorités compétentes des États membres devraient être autorisées à tout moment à contrôler la conformité du bâtiment et la présence à bord d'un certificat valide pour bateaux de navigation intérieure.

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