Directive (UE) 2016/1629 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1629
RattachementDirective (UE) 2016/1629
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016L1629)
RéférenceConsidérant 19 de la directive (UE) 2016/1629EUR-Lex →

(19) Il convient d'appliquer un régime transitoire dans le cas de bâtiments en service qui ne sont pas encore munis d'un certificat de l'Union pour bateaux de navigation intérieure au moment de la première visite technique effectuée en vertu des prescriptions techniques révisées établies par la présente directive.

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