(4) Compte tenu de l'existence de cadres juridiques et de calendriers différents concernant les procédures de prise de décision, il est difficile de préserver l'équivalence entre les certificats de l'Union pour bateaux de navigation intérieure délivrés en application de la directive 2006/87/CE et les certificats délivrés en application de l'article 22 de la convention révisée pour la navigation du Rhin. Il en résulte donc une absence de sécurité juridique, ce qui risque de compromettre la sécurité de la navigation.
Directive (UE) 2016/1629 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/09/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1629
RattachementDirective (UE) 2016/1629
Versionacte d'origine du 14/09/2016 (CELEX 32016L1629)
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