Version d'origine : acte du 26/10/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L1919-20161104 du 04/11/2016, la plus récente en français).
Référencearticle 10 de la directive (UE) 2016/1919EUR-Lex →
1. Au plus tard le 5 mai 2021, et tous les trois ans par la suite, les États membres communiquent à la Commission les données disponibles illustrant les modalités de mise en œuvre des droits accordés par la présente directive.
2. Au plus tard le 5 mai 2022, et tous les trois ans par la suite, la Commission soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la présente directive. Dans ce rapport, la Commission évalue la mise en œuvre de la présente directive en ce qui concerne le droit à l'aide juridictionnelle dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.