Aucune disposition de la présente directive ne saurait être interprétée comme limitant les droits et les garanties procédurales conférés par la charte, la CEDH ou d'autres dispositions pertinentes du droit international ou du droit de tout État membre qui offrent un niveau de protection plus élevé, ni comme dérogeant à ces droits et à ces garanties procédurales.
Directive (UE) 2016/1919 · Article
Article 11
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L1919-20161104 du 04/11/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/1919
IntituléNon-régression
RattachementDirective (UE) 2016/1919
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L1919-20161104)
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