Directive (UE) 2016/1919 · Article

Article 13

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 26/10/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L1919-20161104 du 04/11/2016, la plus récente en français).

TexteDirective (UE) 2016/1919
IntituléEntrée en vigueur
RattachementDirective (UE) 2016/1919
VersionVersion d'origine (CELEX 02016L1919-20161104)
Référencearticle 13 de la directive (UE) 2016/1919EUR-Lex →

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

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