Version d'origine : acte du 26/10/2016, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02016L1919-20161104 du 04/11/2016, la plus récente en français).
TexteDirective (UE) 2016/1919
IntituléAide juridictionnelle dans le cadre des procédures relatives au mandat d'arrêt européen
Référencearticle 5 de la directive (UE) 2016/1919EUR-Lex →
1. L'État membre d'exécution s'assure que les personnes dont la remise est demandée ont droit à l'aide juridictionnelle dès leur arrestation en vertu d'un mandat d'arrêt européen et jusqu'à leur remise ou jusqu'à ce que la décision de ne pas procéder à leur remise soit devenue définitive.
2. L'État membre d'émission veille à ce que les personnes dont la remise est demandée qui font l'objet d'une procédure relative au mandat d'arrêt européen pour l'exercice de poursuites pénales et qui exercent leur droit de désigner un avocat dans l'État membre d'émission, chargé d'assister l'avocat désigné dans l'État membre d'exécution, conformément à l'article 10, paragraphes 4 et 5, de la directive 2013/48/UE, aient droit à l'aide juridictionnelle dans l'État membre d'émission aux fins d'une telle procédure dans l'État membre d'exécution, dans la mesure où l'aide juridictionnelle est nécessaire pour assurer l'effectivité de l'accès à la justice.
3. Le droit à l'aide juridictionnelle visé aux paragraphes 1 et 2 peut être subordonné à l'application d'un critère de ressources conformément à l'article 4, paragraphe 3, lequel s'applique mutatis mutandis.
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