(23) Lors de la mise en œuvre de la présente directive, les États membres devraient garantir le respect du droit fondamental à l'aide juridictionnelle tel qu'il est prévu par la charte et par la CEDH. Ce faisant, ils devraient respecter les principes et les lignes directrices des Nations unies sur l'accès à l'assistance juridique dans le système de justice pénale.
Directive (UE) 2016/1919 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/1919
RattachementDirective (UE) 2016/1919
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L1919)
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