Directive (UE) 2016/1919 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/1919
RattachementDirective (UE) 2016/1919
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L1919)
RéférenceConsidérant 7 de la directive (UE) 2016/1919EUR-Lex →

(7) La présente directive porte sur la deuxième partie de la mesure C de la feuille de route, qui concerne l'aide juridictionnelle.

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