La Commission procède à un réexamen de l'application de la présente directive au plus tard le 23 juin 2022. Ce réexamen tient compte des rapports des États membres sur le résultat du contrôle prévu à l'article 8 et sur le recours à la procédure permettant d'assurer le respect des dispositions prévue à l'article 9. Il porte également sur les avancées technologiques qui pourraient faciliter l'accessibilité de certains types de contenu exclus du champ d'application de la présente directive. Les conclusions de ce réexamen sont rendues publiques dans un format accessible.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/2102
IntituléRéexamen
RattachementDirective (UE) 2016/2102
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L2102)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.