Version d'origine : acte du 26/10/2016 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDirective (UE) 2016/2102
IntituléProcédure permettant d'assurer le respect des dispositions
RattachementDirective (UE) 2016/2102
VersionVersion d'origine (CELEX 32016L2102)
Référencearticle 9 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →
1. Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de recourir à une procédure adéquate et efficace permettant d'assurer le respect des dispositions, afin de garantir la conformité avec la présente directive, en ce qui concerne les exigences énoncées aux articles 4 et 5 et à l'article 7, paragraphe 1. En particulier, les États membres veillent à ce qu'une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, telle que la possibilité de saisir un médiateur, soit mise en place pour assurer une gestion efficace des notifications ou demandes reçues, comme prévu à l'article 7, paragraphe 1, point b), et pour contrôler l'évaluation visée à l'article 5.
2. Au plus tard le 23 septembre 2018, les États membres informent la Commission de l'organisme qui sera chargé de faire assurer le respect de la présente directive.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.