(11) Les citoyens devraient tirer profit de l'élargissement de l'accès aux services du secteur public par des sites internet et des applications mobiles et bénéficier de services et d'informations qui facilitent leur vie quotidienne et l'exercice de leurs droits dans l'Union, notamment le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de l'Union et leur droit à la liberté d'établissement et à la libre prestation des services.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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