(14) Les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1303/2013 et (UE) no 1304/2013 contiennent des dispositions relatives à l'accessibilité aux technologies de l'information et de la communication (TIC). Ils ne traitent toutefois pas des spécificités de l'accessibilité des sites internet ou des applications mobiles.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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