(17) Dans la stratégie numérique pour l'Europe, la Commission annonçait que les sites internet du secteur public devaient être pleinement accessibles au plus tard en 2015, reflétant ainsi la déclaration ministérielle de Riga du 11 juin 2006.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
Aller plus loin
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