(20) Les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive ne devraient pas s'appliquer au contenu exclusivement destiné aux appareils mobiles ou aux agents utilisateurs de ces appareils mobiles qui sont mis au point pour des groupes restreints d'usagers ou pour des usages spécifiques dans certains environnements et auxquels une grande partie du public n'a ni accès ni recours.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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