Article considérant 22

(22) Faute de moyens automatisés ou efficaces et faciles à mettre en œuvre pour rendre accessibles certains types de contenus publiés, et afin de limiter le champ d'application de la présente directive aux contenus des sites internet et des applications mobiles qui sont effectivement sous le contrôle d'organismes du secteur public, la présente directive prévoit l'exclusion temporaire ou permanente de son champ d'application de certains types de contenus de sites internet ou d'applications mobiles. Il conviendra de revoir ces exclusions dans le cadre du réexamen de la présente directive, à la lumière des futures avancées technologiques.