Directive (UE) 2016/2102 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
RéférenceConsidérant 23 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →

(23) Le droit des personnes handicapées et des personnes âgées à participer et à s'intégrer à la vie sociale et culturelle de l'Union est indissociable de la fourniture de services de médias audiovisuels accessibles. Néanmoins, ce droit peut être mieux mis en œuvre dans le cadre d'une législation sectorielle de l'Union ou d'une législation de l'Union axée sur l'accessibilité s'appliquant également aux radiodiffuseurs privés afin de garantir des conditions de concurrence loyale sans préjudice de la fonction d'intérêt public remplie par les services de médias audiovisuels. En conséquence, il convient que la présente directive ne s'applique pas aux sites internet et aux applications mobiles des radiodiffuseurs de service public.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L2102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).