Directive (UE) 2016/2102 · Article

Article considérant 24

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
RéférenceConsidérant 24 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →

(24) Aucune disposition de la présente directive ne vise à restreindre la liberté d'expression et la liberté des médias et leur pluralisme dès lors que ces libertés sont garanties dans l'Union et dans les États membres, en particulier en vertu de l'article 11 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»).

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