(32) La présente directive ne devrait pas prescrire aux États membres de rendre accessible le contenu de sites internet et applications mobiles archivés si celui-ci n'est plus ni mis à jour ni modifié et n'est pas nécessaire pour les besoins de processus administratifs. Aux fins de la présente directive, l'entretien purement technique ne devrait pas être considéré comme étant une mise à jour ou une modification d'un site internet ou d'une application mobile.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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