Directive (UE) 2016/2102 · Article

Article considérant 34

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
RéférenceConsidérant 34 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →

(34) Les États membres devraient pouvoir étendre l'application de la présente directive à d'autres types de sites internet et d'applications mobiles, en particulier aux sites intranet ou extranet et aux applications mobiles qui ne relèvent pas de la présente directive, conçus pour un nombre limité de personnes et utilisés par un nombre limité de personnes sur le lieu de travail ou dans l'enseignement, et maintenir ou introduire des mesures conformes au droit de l'Union qui vont au-delà des exigences minimales en matière d'accessibilité des sites internet et des applications mobiles. Les États membres devraient également être encouragés à étendre l'application de la présente directive aux entités privées offrant des installations ou des services qui sont ouverts ou fournis au public, y compris dans les domaines des soins de santé, de la garde d'enfants, de l'inclusion sociale et de la sécurité sociale ainsi qu'en ce qui concerne les services de transport, l'électricité, le gaz, la chaleur, l'eau, les communications électroniques et les services postaux, en accordant une attention particulière aux services visés aux articles 8 à 13 de la directive 2014/25/UE.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L2102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).