Directive (UE) 2016/2102 · Article

Article considérant 35

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
RéférenceConsidérant 35 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →

(35) Bien que la présente directive ne s'applique pas aux sites internet et aux applications mobiles des institutions de l'Union, ces dernières sont encouragées à se conformer aux exigences définies en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive.

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