(36) Les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive sont supposées être technologiquement neutres. Elles indiquent ce qui doit être réalisé pour que l'utilisateur puisse percevoir, utiliser, interpréter et comprendre un site internet, une application mobile et le contenu y relatif. Elles ne précisent pas la technologie à choisir pour un site internet et une information ou une application en ligne donnés. En soi, elles n'entravent pas l'innovation.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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