(38) Si les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive ne sont pas applicables, alors, conformément à la directive 2000/78/CE du Conseil, à la convention des Nations unies et à d'autres dispositions législatives pertinentes, les exigences en matière «d'aménagements raisonnables» restent d'application et devraient être prévues en cas de besoin, en particulier sur le lieu de travail et dans l'enseignement.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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