Article considérant 42

(42) Les organismes européens de normalisation ont adopté la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04), qui définit les exigences fonctionnelles en matière d'accessibilité applicables aux produits et services des TIC, y compris les contenus internet, qui pourraient être utilisées dans le cadre de procédures de passation de marchés publics ou pour soutenir d'autres politiques et textes législatifs. La présomption de conformité avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive devrait se fonder sur les points 9, 10 et 11 de la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04). Il convient que les spécifications techniques adoptées sur la base de la présente directive détaillent davantage la norme européenne EN 301 549 V1.1.2 (2015-04) en ce qui concerne les applications mobiles.