(44) Une déclaration sur l'accessibilité devrait être faite par les organismes du secteur public quant à la conformité de leurs sites internet et applications mobiles avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive. Cette déclaration sur l'accessibilité devrait présenter, le cas échéant, les alternatives accessibles prévues.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 44
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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