Directive (UE) 2016/2102 · Article

Article considérant 45

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
RéférenceConsidérant 45 de la directive (UE) 2016/2102EUR-Lex →

(45) Les applications mobiles sont disponibles auprès de diverses sources, y compris des magasins d'applications privés. Des informations relatives à l'accessibilité des applications mobiles d'organismes du secteur public téléchargées auprès de tiers devraient être communiquées en même temps que la description de l'application mobile fournie aux utilisateurs avant le téléchargement de cette application. Cela n'oblige pas les grands fournisseurs de plateformes à modifier leurs mécanismes de distribution d'applications, mais impose au contraire à l'organisme du secteur public de mettre à disposition la déclaration sur l'accessibilité au moyen de technologies existantes ou futures.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32016L2102. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).