Article considérant 46

(46) Un mécanisme de retour d'information devrait être mis en place pour permettre à toute personne de notifier à l'organisme du secteur public concerné des absences de conformité du site internet ou de l'application mobile avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive et de demander les informations exclues. Ces demandes d'information pourraient concerner les contenus exclus du champ d'application de la présente directive ou exemptés d'une autre manière du respect des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive, par exemple des formats de fichiers bureautiques, des médias temporels préenregistrés ou le contenu de sites internet archivés. En utilisant le mécanisme de retour d'information lié à une procédure permettant d'assurer le respect des dispositions, les utilisateurs des sites internet ou des applications mobiles d'organismes du secteur public devraient pouvoir demander les informations requises, y compris des services et des documents. En réponse à une demande légitime et raisonnable, les informations devraient être fournies d'une manière appropriée par l'organisme du secteur public dans un délai raisonnable.