(48) Il importe que les États membres, en coopération étroite avec la Commission, promeuvent le recours à des outils de création permettant d'améliorer la mise en œuvre des exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive. Cette action de promotion pourrait prendre des formes passives, telles que la publication d'une liste d'outils de création compatibles sans obligation d'utiliser ces outils, ou des formes actives, telles que l'obligation de recourir à des outils de création compatibles ou de financer leur développement.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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