Article considérant 50

(50) La conformité avec les exigences en matière d'accessibilité énoncées dans la présente directive devrait être contrôlée périodiquement. Une méthode de contrôle harmonisée permettrait de prévoir une marche à suivre pour vérifier, d'une manière uniforme dans tous les États membres, le degré de conformité avec les exigences en matière d'accessibilité, la collecte d'échantillons représentatifs et la périodicité du contrôle. Les États membres devraient présenter régulièrement des rapports sur les résultats de ce contrôle et au moins une fois sur la liste des mesures entreprises en application de la présente directive.