(52) Afin de ne pas entraver l'innovation en ce qui concerne la manière d'évaluer l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles et dans la mesure où cela ne nuit pas à la comparabilité des données dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient pouvoir utiliser, sur la base de la méthode de contrôle à établir par la Commission, des technologies de contrôle plus avancées.
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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