(56) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la création d'un marché harmonisé de l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres, puisqu'il suppose d'harmoniser les règles divergentes actuellement en vigueur dans leurs systèmes juridiques respectifs, mais peut l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif,
Directive (UE) 2016/2102 · Article
Article considérant 56
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/10/2016) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDirective (UE) 2016/2102
RattachementDirective (UE) 2016/2102
Versionacte d'origine du 26/10/2016 (CELEX 32016L2102)
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